Particularités fiscales notables dans les Dom Tom - Tableau récapitulatif

LES DOM

TVA

TAXE D’OCTROI DE MER

GUADELOUPE
GUYANE
MARTINIQUE
REUNION

- Applicable dans les mêmes conditions qu’en métropole mais à un taux réduit de 8,50%

- TVA non perçue récupérable : L’expédition ou le transport d’un bien de la métropole à destination d’un DOM bénéficie de l’exonération prévue en matière d’exportation de biens avec maintien du droit à déduction et possibilité d’utiliser la procédure spéciale de restitution du commerce extérieur. Les produits importés ou de fabrication locale analogue exonérés ouvrent aussitôt droit à déduction comme si la TVA avait été effectivement payée.

- les prestations matérielles (art 259 A du CGI) sont :

• imposables aux taux métropolitains si le lieu de la prestation se situe en métropole

• imposables aux taux de 8,5% si le lieu de la prestation se situe en Martinique, à la Guadeloupe ou à la Réunion.

- les prestations immatérielles (art 259 B y inclus la location de biens mobiliers autres que des moyens de transports) sont imposées selon le régime d’imposition du preneur.

NB : Provisoirement pas de TVA en GUYANE

L’introduction de marchandises et les livraisons à titre onéreux sont soumises à une taxe locale perçue au profit des communes, départements et régions, telle qu'introduite par la loi du 17 juillet 1992

La base d’imposition est constituée par la valeur en douane des marchandises au lieu d’introduction ou par le prix hors taxes des marchandises lorsqu’il s’agit de livraison à titre onéreux.

Les taux de l’octroi de mer sont fixés par délibération du conseil régional. Le taux normal est de 8%.

Les conseils régionaux ont aussi institué un Droit Additionnel à l’Octroi de Mer de 1,50%.

Noter que l’octroi de mer n’est pas compris dans la base d’imposition de la TVA.

LES TOM

TVA

LOI FLOSSE

POLYNESIE*

Les taux de TVA en vigueur sont les suivants :

• denrées alimentaires, prestations de services relatives au transport de voyageurs, fourniture d’électricité, hébergement dans les établissements hôteliers : 3% ;

• prestations de services non expressément exonérées et ne relevant pas du taux réduit : 6% ;

• autres cas (dont importation de produits) : 9%.

Immobilière et Hôtelière (Art 115 et 184 du Code Polynésien des Impôts)

Les personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les transactions en Polynésie bénéficient d’un crédit d’impôt :

• de 20% du financement pour tout financement égal ou supérieur à 10 millions FCFP dans un projet de construction immobilière (à l’exception des projets à vocation hôtelière);

• de 50% du financement pour tout financement égal ou supérieur à 10 millions FCFP dans un projet de construction immobilière à vocation hôtelière, d’un coût égal ou supérieur à 300 millions FCFP.

• Le crédit d’impôt est porté à 60% pour les projets réalisés dans les îles autres que Tahiti, Moorea et Bora Bora.

Logements Intermédiaires (Art 365 du code des Impôts)

Les personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les transactions en Polynésie bénéficient d’un crédit d’impôt de 45% du financement pour tout financement égal ou supérieur à 10 millions FCFP dans un projet de construction de logements intermédiaires individuels ou collectifs d’un montant supérieur à 150 millions FCFP.