Présentation succincte du dispositif actuel d’incitation fiscale aux investissements outre-mer dit « Loi Pons »

Particularités fiscales notables dans les DOM TOM

I. La TVA dans les DOM

La TVA est appliquée de façon particulière dans les départements d’outre-mer :

La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane.

La TVA s'applique en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion dans les mêmes conditions qu'en métropole, mais à un taux réduit de 8,50%, et sachant que certaines exonérations sont prévues.

Pour l'application de la TVA, les quatre départements d'outre-mer sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres de la Communauté Européenne. Les départements de la Guyane et de la Réunion constituent des territoires d'exportation l'un par rapport à l'autre et par rapport aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique (ces deux derniers départements constituent, en revanche, un marché unique).

L'expédition ou le transport d'un bien de la métropole à destination d'un DOM bénéficie de l'exonération prévue en matière d'exportation de biens avec maintien du droit à déduction et possibilité d'utiliser la procédure spéciale de restitution du commerce extérieur (dite TVA Non Perçue Récupérable). Les produits importés ou de fabrication locale analogue exonérés ouvrent aussi droit à déduction comme si la TVA avait été effectivement payée. Il s’agit donc d’une véritable subvention de 8.5%. La pérennité de cette subvention fait actuellement l’objet de discussions pour la loi de finance 2004.

Le taux de TVA métropolitain ou domien applicable aux services rendus entre la métropole et les DOM dépend des règles suivantes :


> Les prestations matérielles (article 259 A du CGI) sont, indépendemment du lieu d'établissement du prestataire ou de son client :

   - imposables aux taux métropolitains si le lieu de la prestation se situe en métropole ;
   - imposables aux taux de 8,5% si le lieu de la prestation se situe en Martinique, à la Guadeloupe ou à la Réunion ;
   - non imposables si le lieu de la prestation se situe en Guyane.


> Les prestations immatérielles (y inclus location de biens mobiliers autres que des moyens de transport, article 259 B) sont imposées selon le régime d'imposition du preneur.


II. La Taxe d’Octroi de Mer dans les DOM


Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, l’introduction de marchandises et les livraisons à titre onéreux sont soumises à une taxe locale perçue au profit des communes, départements et régions, et dénommée Octroi de Mer, telle qu’ introduite par la loi du 17 juillet 1992.

La base d’imposition est constituée par la valeur en douane des marchandises au lieu d’introduction ou par le prix hors taxes des marchandises lorsqu’il s’agit de livraison à titre onéreux.

Les taux de l’octroi de mer sont fixés par délibération du conseil régional. Le taux normal est de 8%.

Certaines opérations de livraison à titre onéreux peuvent bénéficier, sur délibération du conseil régional, d’exonérations totales ou partielles.

Les conseils régionaux ont également institué un Droit Additionnel à l’Octroi de Mer de 1,50%.

A noter que l’octroi de mer n’est pas comprise dans la base d’imposition de la TVA.

 

III. Eléments de fiscalité polynésienne

Remarque : 100 FCFP = 5,5 FRF = 0,84 Euro

Les sociétés sont imposables en Polynésie à l’Impôt sur les Bénéfices des sociétés ou à l’Impôt sur les Transactions. Il n’existe pas d’imposition sur le revenu des personnes physiques.

III.1. TVA

Les taux de TVA en vigueur en Polynésie sont les suivants :

denrées alimentaires, prestations de services relatives au transport de voyageurs, fourniture d’électricité, hébergement dans les établissements hôteliers : 3% ;

prestations de services non expressément exonérées et ne relevant pas du taux réduit : 10% ;

autres cas (dont importation de produits) : 16%.

III.2. La Loi Flosse Immobilière et Hôtelière (Articles 115 et 184 du Code Polynésien des Impôts)

Les personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les transactions en Polynésie bénéficient d’un crédit d’impôt :

de 20% du financement pour tout financement égal ou supérieur à 10 millions FCFP dans un projet de construction immobilière (à l’exception des projets à vocation hôtelière);

de 50% du financement pour tout financement égal ou supérieur à 10 millions FCFP dans un projet de construction immobilière à vocation hôtelière, d’un coût égal ou supérieur à 300 millions FCFP. Le crédit d’impôt est porté à 60% pour les projets réalisés dans les îles autres que Tahiti, Moorea et Bora Bora.

III.3. La Loi Flosse Logement Intermédiaire (Article 365 du Code des Impôts)

Les personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les transactions en Polynésie bénéficient d’un crédit d’impôt de 45% du financement pour tout financement égal ou supérieur à 10 millions FCFP dans un projet de construction de logements intermédiaires individuels ou collectifs d’un montant supérieur à 150 millions FCFP.

 

IV. Eléments de fiscalité néo-calédonienne

Un impôt sur les sociétés et un impôt sur le revenu des personnes physiques sont en vigueur en Nouvelle Calédonie avec des caractéristiques proches de celles des mêmes impôts métropolitains.

IV.1. Taxe sur les Opérations Financières (Titre 7 du Code Territorial des Impôts)

La TOF s’applique sur les intérêts, arrérages, et autres produits perçus par les banques et les établissements financiers exerçant une activité en Nouvelle Calédonie en matière de créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, de cautionnements en numéraire et de comptes courants consécutifs à des ouvertures de crédit par les établissements financiers.
Le tarif de la taxe est fixé à 6% du montant brut des intérêts, arrérages ou autres produits.

IV.2. Impôt sur les Revenus des Créances, Dépôts et Cautionnements (IRCDC)

L’IRCDC qui est établi par le Titre 9 du Code Territorial des Impôts, s’applique sur les intérêts, arrérages et autres produits des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l’exclusion de toute opération ne présentant pas le caractère juridique d’un prêt d’argent, des cautionnements en numéraire, des comptes courants et des dépôts de sommes d’argent.
Le tarif de l’impôt est fixé à 8% du montant brut des intérêts, arrérages ou autres produits.

IV.3. TVA

Il n’y a pas actuellement de TVA en vigueur en Nouvelle Calédonie.

 

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