Présentation succincte du dispositif actuel d’incitation fiscale aux investissements outre-mer dit « Loi Pons »

INTRODUCTION

Le Code Général des Impôts (« CGI ») permet quatre formes de défiscalisation en faveur des investissements réalisés, jusqu'au 31 décembre 2017, dans les DOM-TOM (y inclus les collectivités territoriales, les îles Eparses et l'île Clipperton). Une actualisation de la loi a eu lieu en juillet 2003, sous le nom de loi Girardin.

Ces défiscalisations, qui prennent principalement la forme de réductions d’impôt lorsqu’elles sont réalisées par des personnes soumises à l’IR ou de déductions fiscales extra comptables lorsqu’elles sont réalisées par des sociétés soumises à l’IS sont sous réserve notamment que l’investissement soit neuf, amortissable, productif, corporel et ne soit pas effectué dans les secteurs exclus ci-dessous :

Commerce
Restauration (à l’exception des restaurants de tourisme classés)
Conseil ou expertise,
Recherche et développement,
Education, santé, action sociale,
Banque, Finance et assurance
Toutes activités immobilières
Navigation de croisière, location sans opérateur (à l’exception de la navigation de plaisance et de la location de véhicule automobile)
Service aux entreprises (à l’exception de la maintenance, activité de nettoyage et de conditionnement à façon et centres d’appel)

L’investissement doit être maintenu en affectation pendant au moins cinq ans, ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure.

Pour les schémas à l’IS, le montant de la déduction fiscale est égal au montant hors taxes des investissements diminué de la valeur des subventions publiques (autres que provenant des TOM) obtenues ou demandées pour le financement de leur prix de revient. Pour les schémas à l’IR, la réduction d’impôt varie de 25% à 70% de ce même montant.

La défiscalisation est subordonnée à l'octroi d'un agrément fiscal préalable qui est accordé si le programme présente un intérêt économique, s'il s'intègre dans la politique d'aménagement du territoire et de l'environnement, s'il garantit la protection des investisseurs et des tiers et s'il favorise le maintien ou la création d'emplois dans le département ou territoire concerné. Toutefois, certains investissements d’un montant inférieur à 5 millions (ou 2 millions lorsque le contribuable défiscalisant n’est pas l’exploitant) ne nécessitent pas d’agrément.

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